Dizionario Italiano.
ratione loci — By reason of the place or locality … Ballentine's law dictionary
Ratione personae, ratione materiae, ratione loci — Procédure civile: en raison de la personne, en raison de la matière, en raison du lieu … Lexique de Termes Juridiques
Compétence territoriale ou ratione loci — aptitude d une juridiction à connaître d une infraction en fonction d une circonstance de lieu de commission de l infraction, de la résidence ou de l arrestation du prévenu … Lexique de Termes Juridiques
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de police (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de police … Wikipédia en Français
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Tribunaux de police — Tribunal de police (France) Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de police … Wikipédia en Français
Cour Pénale Internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
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